[N] agissant en sa qualité de représentant légal de [B] [N] née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 17] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité

000 euros outre 1500 euros de provision ad litem et 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[R] [N] C/ [W] [D] [P] épouse [N] DEMANDEUR Monsieur [B] [R] [N] 2 avenue du Maréchal Foch 92260 FONTENAY-AUX-ROSES représenté par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la SELARL DELSOL AVOCATS pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L’article R.211-40 du code des assurances indique que : “L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de

visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

montant plafonné à 80 euros.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en application de l’article R 725-5 du code rural et de la pêche maritime, utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent

Reconventionnellement, elle demande que chacun des demandeurs soit condamné à lui verser la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET SUR SA MISSION Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

700 du code de procédure civile.