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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
26 avril 2024
n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf146e266e89ef1189e07
26 avril 2024
26 avril 2024
1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
5 avril 2024
1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française
Source officielleProcédure accélérée fond
678026039c3ba90f51dc36c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, 265, 815-6, 815-9 du Code civil ; Vu les articles 367, 789, 794, 1360 à 1378 du Code de procédure civile ; Vu les articles 100, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [FW] de
Source officielle2ème Chambre Cab1
6610406dc9ea95b316fe15d1
5 avril 2024
5 avril 2024
En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 5 novembre 2022.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b301df5b5c7d10ca45c3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officielle8ème chambre 3ème section
68681cc64965b5d9df315fa7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A 444-10 à A 444-33 nouveaux du Code de Commerce (ex Décret du 10 mai 2007 n°2007-774, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, tarif des huissiers), devront être entièrement supportées
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896df
26 avril 2024
26 avril 2024
1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française
Source officielleJAF Cabinet 3
65bd45f246d547e419ffb33d
2 février 2024
2 février 2024
FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 20/01810 - N° Portalis DB22-W-B7E-PK36 DEMANDEUR : Madame [I] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (57
Source officielle2ème Chambre civile
68658a1e72b7e1b6bf1de075
2 juillet 2025
2 juillet 2025
hors de cause - voir débouter la société [R] de ses demandes, - voir condamner la société [R] à leur payer la somme de 5 000 € au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile, - la voir
Source officielleServ. contentieux social
65b9471f5a029d9e20d7abb3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale, “Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou
Source officielleSI
676f1670cb88ebae954730fc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la mention de la créance : L'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal
Source officiellePôle social
67fea1357a459da3dcde9e0e
1 avril 2025
1 avril 2025
III.- A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307be6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
NAGOYA, aux visas des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-11 et R. 145-23 et suivants du code de commerce, aux fins de : A titre principal : - Dire que le bail commercial s'est
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65a581c7919da7c4f177dd50
15 janvier 2024
15 janvier 2024
heures soit (64 heures + 150 heures + 324, 57 heures) = 538, 57 heures.
Source officielleService des référés
69d94c37cdc6046d47ce5635
10 avril 2026
10 avril 2026
et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société
Source officielleJCP
695edcbdcdc6046d478d9eb2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la demande formulée au titre d’une réintégration L’article R441-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683b314965b5d9df326202
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale ne peut pas être interprété littéralement, et qu’elle a informé la société des délais impartis.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad4b032d83cfd3ee10d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
De fait, le jugement d’homologation conférant force exécutoire à la convention, celle-ci constitue un titre exécutoire, comme le prévoit expressément l’article L.111-3 1° du code des procédures d’exécution
Source officielleCH4 JCP FOND
6a0e266ccdc6046d475c917e
19 mai 2026
19 mai 2026
7 et 24-I de la loi de 1989, 1728 du Code civil, L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, R. 411-1 et suivants du même code, 514-1 du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER sa demande
Source officiellePage 3 sur 6