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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
696005f1cdc6046d47aad5fc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle soutient, au visa de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ne pas être tenu de fournir un autre logement pendant la durée des travaux, Monsieur [Y] [N] n'ayant produit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41ee0a00405eb741f0d9
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
Source officielleCTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
515 du code de procédure civile ; - condamner la MDPH des Hauts-de-Seine au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de possible civil, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
2 avril 2026
La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction
Source officielleJCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d’indemnisation du préjudice moral : L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose en son II que « Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d5c
12 avril 2024
12 avril 2024
Cette dernière date et les dispositions suvisées de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitat ne peuvent, en conséquence, recevoir application en l'espèce sur la période visée par la
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ea9d5adc26061fb3b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
: 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code;
Source officielleCTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R.541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.
Source officielle1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
“Les travaux commenceront dans le délai de 3 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives et des formalités de l’article 2-5 des conditions générales.”
Source officielle1/4 social
67b6307171e889c21f643e3b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur ce, En application des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
22 mai 2026
Les époux [V] soutiennent que la notion d'intempéries doit être appréhendée au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment et notamment au regard de l'article L5424-8 du Code du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
15 octobre 2024
: 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a71bcdc6046d479b617c
22 mai 2026
22 mai 2026
→ Point n° 3: Assurance chômage et AGS : assujettissement L'article L5422-13 du code du travail, « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article L. 521-3-1 du même code délimite les hypothèses ouvrant droit à relogement : Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc20d8ddbf41d3f42acbd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686821674965b5d9df318648
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 3 sur 4