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450 alinea 2 du code de procédure civile.

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Vu les articles 1227 et suivants du code civil, Vu le code de la construction et de l'habitation, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les pièces justificatives produites , Sur la résiliation

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Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

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