700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction

Sur le caractère professionnel de l'accident du travail de Monsieur [J] [Z] Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale: « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause

L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, de condamner l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Par ailleurs, aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civile d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

.142-17-2, L461-1 alinéa 6 et 8 du code de la sécurité sociale : juger que la saisine d’un CRRMP autre que celui de BORDEAUX s’impose ;désigner le CRRMP à qui il appartiendra de donner son avis  ;juger

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE

-1 et L.422-1 à L 422-3 du Code des assurances de : A titre principal : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [E] en sa demande d’indemnisation.

application des dispositions de l'article 23 du Code de procédure civile.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Il sollicite, à titre subsidiaire, l'octroi d'un délai d'un an pour quitter les lieux avant la mise en œuvre de l'expulsion au visa des articles L412-3 et 4 du Code des procédures civiles d'exécution faisant

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L 411-1 et 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [L] [K] sollicite une expulsion sous astreinte ; L'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose en son alinéa