Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1  prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai

seront pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4] [Q] sur le fondement de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Enfin, le Docteur [T], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, ayant préalablement prêté serment, après avoir examiné le requérant,

Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1  prévu à l'article L. 821

L341-4 du code de la sécurité sociale.

Sur la pension d’invalidité Selon les dispositions de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des

Il résulte des articles 30 et 31 du code de procédure civile que l’intérêt est exigé de toute personne qui agit dans l’instance, à un titre quelconque, comme demandeur ou défendeur, et de l’article 32

d'expertise seront pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES sur le fondement de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 9] [Localité 10] sur le fondement de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Elle rappelle que l’avis du service médical s’impose à elle, en application des dispositions des articles L315-2 et L441-5 du Code de la sécurité sociale.

Sur la pénalité financière Sur le bien-fondé de la pénalité En vertu de l’article L341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la pension doit être suspendue, en tout

L'article 1316-4 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte ; que

frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] [Localité 8] sur le fondement de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

seront pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 9] sur le fondement de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision