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déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

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JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd88

T. Judiciaire

16 avril 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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PAC - JEX

697329f9cdc6046d4764e282

T. Judiciaire

7 janvier 2026

I- Sur les demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni

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JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.

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JEX

66964107f5112d8edd0575bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Aux termes de l’article L211-1 de ce code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

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PS référés

65c52a7d90e44c41e7b3f28f

T. Judiciaire

1 février 2024

a procédé à des compensations irrégulières en violation des dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce et L133-4 du Code de la sécurité sociale, constituant ainsi un trouble manifestement illicite

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JEX cab 2

662fe5d9b89538338ecde975

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Effectivement, l’assignation mentionne l’article 763 du code de procédure civile au lieu de l’article 762 du code de procédure civile applicable en l’espèce en raison du montant, inférieur au seuil de

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JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1db

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [K] fait valoir qu’il s’est acquitté de nombreuses sommes auprès

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POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cb96cdc6046d47920563

T. Judiciaire

2 avril 2026

La caisse fait observer que l’avis du médecin conseil s’impose à elle, en application de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, tout comme celui de la [1].

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J.E.X

65c133a5d4f3671a27f9abfe

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

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JCP- Juge Ctx Protection

69d03d10cdc6046d470910e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

A l'audience du 03 février 2026 à laquelle l'affaire a été utilement étudiée, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code

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6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088fcf40727a0043a354

T. Judiciaire

10 avril 2025

Monsieur [G] ajoute que l’exclusion de garantie de l’article L211-1 du code des assurances ne peut lui être opposée en ce qu’il importe peu que le véhicule ait été volé le 14 août 2020 dès lors qu’il avait

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Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes

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JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

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CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

l’article R811-1 du code de justice administrative.

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JEX

67f81ececf40727a00441576

T. Judiciaire

10 avril 2025

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J.E.X.

66fda2f038de0398b51cc832

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur la demande relative à la saisie attribution : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

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Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

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