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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
67f028da02fc178212f7fc4a
4 avril 2025
4 avril 2025
227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet à tous créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation
Source officielle1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c927
7 octobre 2025
7 octobre 2025
242 alinéa Ier du Code de procédure civile : 3) pourra prendre l'avis d'un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l'article 278 du code de procédure civile, à
Source officielleExpropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1c06866c0645d45058
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A.43-12 du code de procédure pénale ; DIT que les frais seront avancés par le Trésor Public, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du décret du 04 novembre 1976 et du décret du 06 mai 1988
Source officiellePCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Or, il ressort du bon de commande que dans les conditions générales de vente, les articles L121-23 à L121-26, ainsi que les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation sont reproduites
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1d06866c0645d4506e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civile d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb4fd33109fd079accf8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, et aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125bf05edb385fb2a2fe
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125cf05edb385fb2a309
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125cf05edb385fb2a312
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125df05edb385fb2a31b
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125df05edb385fb2a37a
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125ef05edb385fb2a3d3
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125ef05edb385fb2a3d6
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125ff05edb385fb2a3e9
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125ff05edb385fb2a3ec
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201260f05edb385fb2a3ef
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201261f05edb385fb2a3ff
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201261f05edb385fb2a402
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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