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57 résultats pour « Article D162-1-12 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

677ec9f6b01eea4cf01a2920

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

prévu par l’article R. 133-1 du code de la sécurité sociale.

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TJ

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JAF section 1 cab 2

662bf13ce266e89ef1189c64

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/32619 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2SY N° MINUTE : 1 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

680141e670f05fda0a954be4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Réponse du tribunal Selon l’article L. 242-1 I du code de la sécurité sociale, I.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b7c3ea43407b9fbb8b8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : 1° Au titre de la période d'emploi comprise

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c2898894f7f4d2e08d444

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SNC [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

658b22c52c4a0d96dcd77fb1

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’indemnisation temporaire d’inaptitude L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale alinéa 5 dispose que: “L'indemnité journalière peut être rétablie pendant

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TJ

REFERES

69d5837dcdc6046d4773f97f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

GENERALI FRANCE ASSURANCES dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3] la société PALANTINE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (SOPADIAL) exerçant sous l'enseigne SUPER U BELLE ILE EN MER dont le

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TJ

MEE Civil Contentieux

695d93f975782d5f0603b8d7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, la société 47°N Architectes et la Maf demandent, sur le fondement des articles 1230, 1240, 1310 et 1303 du code civil, de : - déclarer le syndicat

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8075ecf40727a00439ac0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

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TJ

Serv. contentieux social

66425496879c8a875bd43427

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement n°1 - “avantage en nature véhicule : principes et évaluation - hors cas des constructeurs et concessionnaires ” L’article L. 242-1 du code de la sécurité

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc26062642e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4c035882b39b2e739e6d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société CYRIL PONELLE et de la société SMABTP supporteront la charge des entiers dépens de l’instance.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d81985cdc6046d47b18e53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut, le tiers payeur doit être cité aux fins de déclaration de jugement commun, en application des articles L. 376-1 alinéa 8 et R. 376-2 du Code de Sécurité Sociale.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

262-1 du Code civil.

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TJ

Service des référés

670426988d5cd4a875912901

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

judiciaire sollicitée, - débouter la requérante du surplus de ses demandes ; Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties

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TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b889a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

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