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771 résultats pour « Article Annexe 233-10.A.1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4/section 4

65b9472b5a029d9e20d7e855

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f80344

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

fondement de l'article 237 du Code Civil.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3563f10d505339f5aaec

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [D] [P], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (ALGERIE) et Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (ALGERIE) lesquels

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3fd90d454e62f10a8f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[C] [E] et Mme [Z] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66bcf34fdd1496533f52ded5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : [I] [C], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 14] (ALGERIE), et de [F] [P], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (ALGERIE), lesquels se sont

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a65bda34cf7c590a92d4

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6696413ff5112d8edd057e68

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] (60), et de Monsieur [R] [W], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 16] (ALGERIE), lesquels

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8259a603a692910c381

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte du 13 juin 2022, Monsieur [L] [F] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb73c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 précité.

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

65b2af9dfd6229a4e58730cf

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dans l'affaire entre : Monsieur [T] [M] [B] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 14] (TUNISIE) [Adresse 16] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 1] demandeur : Ayant pour avocat Me Aïcha NADER LARBI

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b2afa6fd6229a4e58749cd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [K] [Y] [S] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 17], de nationalité française, et de Monsieur [L] [H] né en 1987 à [Localité 13] (Mali), de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

697c6a4fcdc6046d473a4c5e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

233 et 234 du code civil, le divorce de : - Monsieur [H] [T] [D] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 20] (COMORES) et de - Madame [Y] [P] [L] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 24], [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF - CAB2

6887eca5e11322f258e22814

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[E] [R] et Mme [X] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6633d41bc0d3e3fe99d13a42

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

68718297d395d6ba9f2ad305

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

388-1 du code civil ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [S], [O] [K] et

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e040d074e929a9d8fd2cb6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[F] [K] [N] [V] et Mme [H] [R] [B] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68781a0cfd93c2d175808486

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[D] [P] et Mme [B] [C] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 2

697d2989cdc6046d4753dbd0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[N] [O] et Mme [G] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Source officielle

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