Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

* Aux termes de l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version en vigueur à la date de l’assignation, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription

d'appel dans le délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile.

articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'inspecteur du recouvrement remet

Se fondant sur les articles 1103, 1224 et 1229 du Code civil et sur l’article L. 145-1 du Code de commerce, la SAS ETAMPES DIS fait valoir : - que la société défenderesse a manqué à son obligation contractuelle

1719 du code civil et de l'article 514 du Code de Procédure Civile, de : - CONDAMNER solidairement, Monsieur [B] [Z] et Madame [P] [F] épouse [Z] à laisser la société RSH à accéder à ses caves par les

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile

Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 3 de la loi n° 65-6557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240, 1241, 1330, 1353, 1792 et 2044 du Code civil , Vu les articles 9, 121, 514

Après débats à l'audience du 01 juillet 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

[S] et la société AXA France IARD ; En tout état de cause, CONDAMNER in solidum les requis au paiement de la somme de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1240 du code civil, ainsi que sur l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 4 du règlement de copropriété de l’immeuble, en indiquant que : - le logement appartenant à Monsieur [X] [A] présente

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

700 du code de procédure civile.

Il en déduit que l’article 682 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer.

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.