A l'audience, la société [17], a comparu par écrit, conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

446-1 alinéa 2 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation DÉFENDEUR(S) - Madame [O] [T] (Débitrice) née le 08 Août 1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Comparante assistée

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

R.713-4 du code de la consommation.

RAPPELLE que conformément aux articles L. 741-3, L. 711-4 et L. 711-5 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes

Sur le fond L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit le bénéfice du traitement des situations de surendettement au profit des personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste

l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait valoir leurs observations conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation.

de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs.

Il résulte de l’article L.711-1 dudit code que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise

et de celles mentionnées à l’article L.711-5 du Code de la consommation, RAPPELLE qu’en application de l’article L.751-1 du Code de la consommation et de l’article 10 de l’arrêté du 26 octobre 2010,

En tout état de cause, ils demandent de condamner Monsieur [W] [G] à leur payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

valoir ses moyens au visa de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

(article L. 711-4), des dettes à l’égard des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale dont l 'origine frauduleuse est établie soit par une décision

L. 733-13, L741-7 et L741-2, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes professionnelles