1103, 1104 et 1343-1, 1343-2 du Code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile, à lui payer : - une provision de 4 735,67 euros correspondant au solde de

455 et 446-2 du Code de procédure civile.

le juge des référés du [7] judiciaire de Libourne aux fins de la voir condamnée, sur le fondement des articles 1103 et 1343-2 du Code civil, 835 du Code de procédure civile et D. 441-5 du Code de commerce

Sur les demandes de provision relatives à l'arriéré locatif et à la clause pénale L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

D. 441-5 du Code de commerce, de condamner le défendeur à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de mettre à sa charge les dépens de l’instance

L’article D.4415 du code de commerce précise que le montant de cette indemnité forfaitaire est fixé à 40 euros.

D.441-5 du code de commerce ; - celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

Dès lors, la société Technitraite sera déboutée de sa demande sur le fondement de la clause pénale. 2. 2. sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce La société

civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

La capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » Selon l'article 446-1 du même code applicable

D.441-5 du code de commerce ; - celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état

condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de la dénonciation

L’article 750-1 du code de procédure civile a donc bien été respecté.

Le montant de cette indemnité est fixé à 40 euros par facture par l'article D. 441-5 du même code. En l'espèce, la SA [L] [M] sollicite la somme de 540 euros à ce titre.

EXPOSE DES MOTIFS En application de l’article 444 du même code, « le président peut ordonner la réouverture des débats ».

L’article 1221 dudit code précise que cette exécution forcée en nature peut être poursuivie par le créancier après une mise en demeure étant précisé qu’en vertu de l’article 1344 du même code, le débiteur