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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
69dd35cdcdc6046d471ed87c
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément à l’article 41-5 du code de procédure pénale, une mise en demeure au domicile de Monsieur [L] [C] aurait donc dû être adressée préalablement à toute décision de destruction.
Source officielleChambre des référés
67f02fdf02fc178212f81475
4 avril 2025
4 avril 2025
code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleService des référés
67ec2fabdd062d9f810e15fd
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde66af9fd1f809480c7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d'occupation, outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleService des référés
67856758aaacbea0fe680e8d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en
Source officielleChambre 1/Section 5
6595ae7ad8464dd181d6f178
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.A.R.L.
Source officielleService des référés
660c4d581ff97dabd6b864d0
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la
Source officielleChambre 1/Section 5
669640b8f5112d8edd056970
12 juillet 2024
12 juillet 2024
450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI IMMO [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Linda HOCINI, avocat au barreau
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a1a53e3bdd0778473a0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il sera préliminairement rappelé qu'au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à une constatation ou à un donner acte ou à voir dire et juger ne constituent pas
Source officielleRéférés
69839289cdc6046d47ec3816
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir : *la constatation de l’acquisition
Source officielleChambre 1/Section 5
67880479c21c0e53e790632e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleRéférés
6877eb2dfd93c2d1757f353e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.145-41 et L143-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1103 code civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, - constater que par l’effet du commandement
Source officielleRéférés
678aa9d75289c7662ca2bbe5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater
Source officielleRéférés
66335ba9c0d3e3fe99cae33f
16 avril 2024
16 avril 2024
1103 et suivants, 1343-5, et 1728 du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, -CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue
Source officielleLiquidation D.I
69dfeeaacdc6046d475f0e2f
10 avril 2026
10 avril 2026
La requête de Mme [L] [S] satisfait aux conditions requises à l'article 10 du code de procédure pénale et sera dès lors déclarée recevable.
Source officielleService des référés
668445698bcff606d9c53eb3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant les frais de commandement et d'assignation.
Source officielleChambre des référés
6a0cb8c1cdc6046d473aa8f7
19 mai 2026
19 mai 2026
1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6983a79dcdc6046d47ede6e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant
Source officielleService des référés
6584912ee41137cbf9fc8452
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e9a9d5adc260627900
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 3 sur 61