AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L’article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits. 16.
Source officiellePage 3 sur 4
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28a
30 avril 2024
30 avril 2024
122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.
Source officielle