MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[E] produit pour justifier des franchises des facture du 27 août et 1er septembre 2020 qui seront écartées comme sans lien avec l’infection. Sera également écartée sa pièce n°61/4 comme illisible.

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

Selon l'article L. 213-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, en matière de préemption, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : -pour

L. 1142-1 II du code de la santé publique, Dire et juger que les conditions d’une indemnisation au titre du II de l’article L. 1142-1 de la solidarité nationale ne sont pas réunies,Débouter Madame [RR

qu’il résulte de l’article 1792-5 du code civil.

Elle relève donc du régime des nullités relatives tel qu’il résulte de l’ancien article 1304 du code civil.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

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