par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

au titre l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

834 et 835 du code de procedure civile, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles L.622-21 et L.631-14 du code de commerce, Déclare la SELARL EKIP' recevable en son intervention

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

1343-2 du code civil ; Condamner la LYONNAISE DE BANQUE à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du même code, qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l' article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse, la société Hôtel [Etablissement 1].

[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

RABIER NETHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.