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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.
Source officiellePôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
7 janvier 2025
mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db036a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Or, en application des dispositions de l'article R.243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016 -941 du 8 juillet 2016, l' avis
Source officiellePS ctx protection soc 4
686579c172b7e1b6bf1d7c80
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670818ad89f19e8c50f897f9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : “ Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare
Source officiellePôle social
67fd5056e85d0474bddb3b55
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 243-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69764a83cdc6046d47ae0e65
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le chef de redressement n°2 : frais professionnels non justifiés – restauration hors des locaux de l’entreprise En application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716098d395d6ba9f2a6892
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’irrecevabilité du recours de la société [3] Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie
Source officiellePôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828dda9e15c5131fbd31
2 avril 2025
2 avril 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés
Source officielleCTX Protection sociale
695ec694cdc6046d478c02af
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’écarter la pièce adverse n°9 L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale prévoit que « à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L.
Source officiellePPP CREDIT JCP
697ae8eccdc6046d470d908a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca260c777d3ec8eb35d6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En vertu de l'article 24 IV 1° de la loi n°2016-1827du 23 décembre 2016, les dispositions de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, réduisant
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officiellePôle social
66335af5c0d3e3fe99cada62
8 avril 2024
8 avril 2024
L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c28df75782d5f06e57d3b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets
Source officielleEXPROPRIATIONS
6621605cc8ec436236de9934
18 avril 2024
18 avril 2024
Toutefois, le droit de délaissement peut être exercé dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
16 janvier 2024
-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires
Source officiellePôle social
6a0ae58ccdc6046d470fcdad
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à
Source officielle1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour s’opposer aux moyens de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions des articles L.111-1 et L.221-9 du code de la consommation, elle réplique que le contrat a été conclu entre
Source officiellePage 3 sur 68