Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

Aux termes de l’article R861-2 du code de la sécurité sociale les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Vu les dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile; Vu les articles 143, 144 et 146 du même code; M.

et 2224 du code civil Vu les articles 18 II et 42 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 A titre préliminaire : Juger irrecevable l’action intentée par le syndicat

ans prévu par l’article 238 du code civil.

de la mise en demeure - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dus, conformément à l'article 1343-2 du code civil

sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

1343-2 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, constater la résistance abusive et condamner in solidum Monsieur [U] [F] et Madame [X] [F] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Puis, par exploit de commissaire de justice du 18 décembre 2025, Monsieur [G] [J] a fait assigner la SA COFIDIS aux fins de voir : Vu les dispositions des artides L.121-2 et L_111-4 du Code des procédures

DÉBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 06 novembre 2025.

[G] et le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à payer à la FONCIERE DES ARTS la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [A] [G] et

La SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM relève enfin que la cause du dysfonctionnement du système d’injection est inconnue mais comme le souligne l’expert, elle n’a pas contesté les premiers tests et n’a pas

L.131-2 et L.131-4 du Code des Procédures civiles d’exécution : “L’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.