de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La SCI Kambi n’a pas répondu dans le délai de trois mois visé à l’article L.145-10 du code de commerce.

de l'article L. 145-39 du code de commerce sont d'ordre public, et visées comme telles par l'article L. 145-15 du code de commerce.

articles 54 et 11 de ses statuts - juger sur le fondement des articles 15 et 124 du code de procédure civile et L 2143-8 du code du travail irrecevables les demandes de l’ASFA - débouter l’ASFA de l’intégralité

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Ils précisent qu’elle est mal fondée à appeler en garantie son frère [Z] puisqu’il n’est pas mandataire successoral comme elle tente de le soutenir sur le fondement de l’article 813-1 et suivants du code

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.