AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6892785f4f3b740d627b7f5e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La société en conclut qu’il n’y a pas d’inexécution ni de défaut d’exécution du contrat au sens de l’article 1217 du Code civil.
Source officiellePage 3 sur 9
JEX
6622bb38c91e3bdd7a88fa3f
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La société CABOT FINANCIAL France sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle