AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c79
22 avril 2024
22 avril 2024
ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes.
Source officiellePage 3 sur 92
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
9 avril 2026
La SASU [1] fait valoir que les salariés de la branche propreté, s'ils ne sont pas expressément visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts pour le bénéfice de la déduction forfaitaire
Source officielle