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1 838 résultats pour « Article 202 C Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c79

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SASU [1] fait valoir que les salariés de la branche propreté, s'ils ne sont pas expressément visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts pour le bénéfice de la déduction forfaitaire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65d8eae77510300b403e41a1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

sanctionné par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et que, depuis la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, l’article L 711-4 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98340cdc6046d47d2940a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L711-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, "sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, les décrets des 30 mars et 1er septembre 2020, par l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020, n°2020-1576, et par le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021, -

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c50cdc6046d47e3acc2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; - Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958ae7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

au titre de l’année 2020.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d20169a5863c4001de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

C] [R] de son opposition ; valider la contrainte du 20 novembre 2023 en son montant de 7.593,60 € restant-du au titre des années 2020-2021, sous réserve des majorations de retard à échoir jusqu’au règlement

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82150cdc6046d47b21fb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697dc92dcdc6046d475ee015

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts ; 4° Pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895bdd428384b762e639e0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, Madame [G] [X] divorcée [H] sollicite du tribunal, au visa des articles 1217, 1231 et suivants du code civil, de :

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

une taxation d'office dans les conditions prévues par l'article 755 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II° de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f6acdc6046d47cd6f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2020, septembre, octobre et novembre 2021 et août, septembre, octobre et novembre 2022 pour la somme de 20 400,81 euros, - condamner Monsieur [R] [W] [I] à lui payer la somme de 20 400,81 euros, augmentée

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b783ea43407b9fbb72b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des

Source officielle
TJ

8eme chambre

669031f1766d1156dbbfbed9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il souligne qu’en application de l’article 4 du décret n° 2020-1370 du 20 novembre 2020, le principe reste celui de la légalisation par les autorités consulaires du pays en France pour les actes guinéens

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte du 3° de l'article R.145-35 du code de commerce que peuvent être imputées au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a433c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sur le revenu s'applique également pour le calcul des cotisations sociales conformément aux articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et 158 du Code Général des Impôts ; - prononcer le dégrèvement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4ff033cf481c39a3521

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sur le revenu s'applique également pour le calcul des cotisations sociales conformément aux articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et 158 du Code Général des Impôts ; - prononcer le dégrèvement

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me JULIETTE HUBERT, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

68dd72f6548223b2c7ab46ad

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

Source officielle