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117 résultats pour « Article 1740 B Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B – Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile

Source officielle

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TJ

Surendettement

68e409ba681ed727f2a4425e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.114-12 du code de la sécurité sociale, - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56f85cdc6046d47725545

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La somme de 7.255,71 euros sera allouée à la victime comme demandée. Total du poste : 21.673,11 € Part CPAM 83 : 5.958,84 € Part IRCEM : 8.458,56 € Part victime : 7.255,71 € B.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2a7638cf45b25ce6a0c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

835, 836, 837 du code de procédure civile, 1719 et 1720 du code civil, l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de voir: - recevoir l'intégralité de ses

Source officielle
TJ

Jld

669ea7de998cb644d8de929e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SASU [1] fait valoir que les salariés de la branche propreté, s'ils ne sont pas expressément visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts pour le bénéfice de la déduction forfaitaire

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91563271232b2e4c3f1

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 (ancien 1154), 1728, 1729 et 1741 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - La recevoir en ses conclusions

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a109c5dcdc6046d479a99ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

b. Sur l'existence d'un manquement contractuel Il résulte des dispositions de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* * * Par conclusions en réplique, notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, la SAS DATA 4 demande au tribunal, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1103, 1741, 1728 et 1224 du code civil

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812971795daea26ff7f339

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4d3033cf481c39a26fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6960065fcdc6046d47aadd0f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[W] [D] et MME [X] [D] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670421d98d5cd4a8758fffdd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la résiliation judiciaire du bail pour manquement à l’obligation d’occuper les lieux loués personnellement : Il ressort des dispositions de l'article 1741 du code civil que «le contrat de louage

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA SEINE HABITAT, sur le fondement de l'article 1728 du code civil ainsi que sur l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, fait valoir que Madame [I] [X] cause des troubles du voisinage importants

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6af4cdc6046d47c76473

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

SCI Cronstadt [H] s'oppose, sur le fondement du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, à toute restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, aux motifs que la franchise de loyer, entendue

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b117eb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 et suivants du code civil, des articles 3-2, 7, 15 et 22 de la loi du 6 juillet

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b4070f753f879640d6099e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

euros de dommages et intérêts,avec capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a419f939ca6242d04d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code […]".

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58f42cdc6046d47147b0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6788047bc21c0e53e79063dc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Mme [P] [O] et M.

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