Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société GOELIA GESTION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1343-5 du Code civil et des articles

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la dispense de comparution : Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du code de procédure

1147 ancien du code civil, Vu les dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin : CONSTATER que

1382 ancien – 1240 du code civil ; condamner le syndicat des copropriétaires à verser 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner le même aux dépens, que Maître Marie

Au vu de l’assignation formée par la société Altarea Cogedim Idf, il ressort que celle-ci a fondé ses appels en garantie de manière générale au visa des articles 1792 et suivants du Code civil sans exclure

, selon l’article 699 du Code de Procédure Civile.

1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 325, 329 et 515 du Code de procédure civil, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.241-2 et