10 juillet 1965, Vu les articles 1719 et 1728 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, I.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société FONCIERE LINCOLN, anciennement dénommée La Foncière Mes Demoiselles, représentée par son conseil, a soutenu oralement les conclusions déposées, au visa des articles 1240, 1353 du code civil,

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

de : Vu l’article 1792-6 du Code civil, Vu l’article 232 du Code de procédure civile JUGER que la réception judiciaire devra être prononcée avec réserves à la date du 31 octobre 2020, lesdites réserves

1154 du code civil devenu article 1343-2 du code civil, de : 1/ - condamner la SAS ODALYS RESIDENCES à la somme de 2.344,12 € en paiement du solde des loyers dus à Monsieur [C] au titre de l’exercice

1343-2 du code civil, - ordonné à la société [5] de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M.

Le Docteur [J] [M] [K] et son assureur la MACSF demandent au juge des référés de : Vu les articles 145, 835 et 696 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, A titre principal

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

L’article 1382, devenu 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.