1382 et 1386 du code civil, applicable à l’époque des grossesses de madame [IZ].

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

Madame [S] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1387 et suivants, 1515 à 1519 du Code civil, Vu les dispositions

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépensA titre subsidiaire, vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil : déduire de la créance du poursuivant les majorations forfaitaires d'un montant

ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil.

1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros

[U] [V], sur le fondement des articles 1310 et 1240 du code civil, 31, 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, sollicite de : “A TITRE PRINCIPAL Juger irrecevable l’action de la société AMERICAN

général des impôts, la société [6] devra procéder au versement du capital décès du contrat d'assurance-vie EXCELCIUS n°908 027 472 07 aux bénéficiaires désignés par Mme [V] [I] veuve [XF] comme suit :

1343-2 du code civil ; 1 800,00 € à titre de dommages et intérêts ; 1 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

Elle observe de plus que les factures contreviennent à l'article 242 nonies A du code général des impôts en ce qu'elles ne mentionnent pas le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée.

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

10 de la loi susvisée ; - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, - condamner solidairement M.

A titre infiniment subsidiaire, ils demandent des délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil, sur une période de 24 mois, et par imputation prioritaire sur le capital expliquant que Monsieur

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, la société GENERALI VIE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, de : A titre