L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024

700 du code de procédure civile.

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

des articles 1224 et 1229 du Code civil et condamner alors monsieur [Q] [M] à payer à la S.A.

Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges arriérés d'un montant de 7 364,08 euros, visant expressément les articles 1224 et 1226 du code civil

1224 à 1229 du Code civil.

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

Elle sollicite, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1226, 1227 et 1229 du code civil et de la jurisprudence, la résolution judiciaire du contrat de crédit.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [I] [N] et madame [

des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

[I] [T] a fait assigner la société Green Bat Etanche devant la présente juridiction pour voir : Vu les articles 1103 et 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229, 1728 et 1741 du code civil, Vu les articles

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.A l’appui de leurs prétentions, les époux [M] font valoir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1227 du code civil que la SAS EM OI n’a pas exécuté son

Il convient de condamner Monsieur [R] [E] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par les articles 695 et 696 du code de procédure civile.