Par conclusions numérotées 4 notifiées par voie électronique le 04 mars 2025, la société [O] sollicite : « Vu les dispositions des articles 1137, 1138, 1178 et 1240 du code civil, Vu les dispositions

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la [3] demande au tribunal, au visa de l’article 1147 ancien du code civil (article 1231-1 nouveau), de : Recevoir la CAISSE REGIONALE

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

civile, 1140, 1143, 1144, 1171 et 2224 du code civil, de : « - CONSTATER que le point de départ de la prescription de la demande de nullité pour violence économique de l’article 3 de l’avenant du 1er

L. 1142-1 et D. 1141-1 du code de la santé publique.

24 modifié de la loi du 6juillet 1989, et l'article 7 de cette mème loi, Vus les articles, 1103, 1184, 1 728 et I741 du Code Civil, 1°) Résiliation de bail et expulsion A titre principal : CONSTATER

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 484 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

[C] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

Dans son acte introductif d’instance, le LCL sollicite aux visas des articles 1147 et 1134 du code civil la condamnation de Madame [K] [F] épouse [I] à lui verser: - la somme de 100 238,96 €, assortie

Aux termes de leur assignation, les époux [N] sollicitaient, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et 1644, 1147 et 1184 du Code Civil, de voir : « - prononcer la résolution du contrat de vente

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

Il convient également de condamner Madame [E] [B] à payer à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

474 du code de procédure civile.

D 1142-1 du code de la santé publique et que l'état antérieur n'a pu être vérifié.

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.