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L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article

Source officielle

1ère Chambre Civile

67f83498cf40727a004476aa

T. Judiciaire

10 avril 2025

L’article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

Source officielle

1ère Chambre Cab1

661829624e82250580d220c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d2b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Sur les frais et dépens La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

686d6769a2273490db1094e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème chambre 2ème section

69cec3e8cdc6046d47e6bd79

T. Judiciaire

2 avril 2026

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

Source officielle

Pôle Civil section 2

6973d4bdcdc6046d477b60c3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

65c3d971c432ce7d11a6f125

T. Judiciaire

30 janvier 2024

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

[K] [BS] [MV] selon procuration établie et légalisée le 11/11/2001 à [Localité 60] et le 21/11/2001 à [Localité 61] né le [Date naissance 17] 1942 à [Localité 74] Célibataire de nationalité Française,

Source officielle

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172ab98137c174795cd9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Condamner la société CELA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société

Source officielle

1ère Chambre

67097e1906866c0645d4b84d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Il sera rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle

Chambre des référés

6688458d342d338c20d473f6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

immatriculé [Immatriculation 26], représentée par avocat, a soutenu ses conclusions sollicitant, au visa des articles 145, 819 et 834 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire

Source officielle

Chambre 5/Section 1

686573dc72b7e1b6bf1d4a61

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Enfin, la DDFP 34 a sollicité le rejet de la demande de condamnation au paiement d'une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aucun justificatif n'étant versé, et a

Source officielle

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b33

T. Judiciaire

4 avril 2025

L’article L.145-34 dudit code n’exige pas la modification de tous les éléments qu’il énumère : la modification notable d’un seul suffit pour écarter le plafonnement.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c04cdc6046d479a9349

T. Judiciaire

21 mai 2026

2026 applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle

J.L.D-35 BIS

670826ba89f19e8c50f9ee35

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L. 744-11 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [M] [H] et Monsieur [Z] [S] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée

Source officielle

Quatrième Chambre

67002ff1c34eb4cc85782fb1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Par référence à l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courront à compter du jugement.

Source officielle

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34eb

T. Judiciaire

20 décembre 2023

FMS LEBLANC soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-3 et R145-6 du code de commerce, que le commerce exercé par la société CACHE CACHE a bénéficié de l’évolution des facteurs locaux

Source officielle

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