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138 résultats pour « Action du gouvernement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

69cd7216cdc6046d47c7f571

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

par Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484, Me Philippe Rudyard BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDERESSE : La société MRS SANTE SERVICE, société par actions

Source officielle

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f1df5b5c7d10ca7ee1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca471e889c21f64c510

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la [7] du 23 septembre 2020 ; au fond, de condamner la [10] à lui verser la pension de retraite à compter du 1er janvier 2011 et en tout état de cause, de condamner la [10] aux entiers dépens de l'action

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle ne critique pas les termes de comparaison du commissaire du gouvernement.

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8f90c777d3ec8eb247b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti

Source officielle
TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par conséquent l'État, pour exercer cette action, est valablement représenté par le ministre chargé du domaine de compétence dont relève le contentieux concerné.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839ef342d338c20d31526

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[E] [T], l’action introduite par ce dernier seul, est recevable.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes d’évaluation Les demanderesses sollicitent que le notaire désigné calcule le complément de part qui devra être versé aux demanderesses à l’action en réduction.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677ecfd5b01eea4cf01a408c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par décision du 3 mars 2015, la CEDH a pris acte de la déclaration du gouvernement français reconnaissant la violation des articles 6§1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et rayé la

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8e06866c0645d283c8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ce contexte, le Gouvernement français a pris différentes mesures dans le but de tenter de prévenir la propagation du virus covid-19 restreignant en particulier la fréquentation des restaurants et

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TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 22/00035 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNP4 [1]MINUTE N° [1] Copies exécutoires et certifiées conformes à : Copie simple à :Commissaire du Gouvernement

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670eb0321c3411ff34529ee4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l’enseigne internationale ACTION, chaîne de magasins hard-discount.

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352922e4b5292aaa65f846

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.

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TJ

Service des référés

659eeefb6976f1c644e783a7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

New Commercial Industries FRA SAS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Baudouin GOGNY GOUBERT, avocat au barreau de PARIS - #G0602 DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4ba7a459da3dcdea995

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En réponse à cette crise, le gouvernement français a adopté l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, prévoyant des conditions dérogatoires de résolution de contrats de voyages touristiques et de séjours

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TJ

1ère Chambre

662fccdeb89538338eccf0ec

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En outre, l’article 924-4 du Code civil invoqué par Monsieur [U] organise les modalités de l’action en réduction réservée à l’héritier réservataire qui demande à obtenir de la part du bénéficiaire des

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TJ

1/2/1 nationalité A

678021559c3ba90f51dc287e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a71

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Etaient également titulaires de bons de souscriptions d’action (BSA), donnant droit à une action de la société, la société SOPACY, Monsieur [B] [E] et Madame [Y] [L].

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TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle a bénéficié du dispositif d'aide à la perte d'activité ([21]) mis en place par le gouvernement, en compensation des conséquences sur son chiffre d'affaires de la mesure de confinement intervenue entre

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8c80cdc6046d473c99dd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article 5 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire

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