AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
69cd7216cdc6046d47c7f571
1 avril 2026
1 avril 2026
par Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484, Me Philippe Rudyard BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDERESSE : La société MRS SANTE SERVICE, société par actions
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1ère ch. - Sect. 1
6786c5f1df5b5c7d10ca7ee1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
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