Enfin, elle invoque un abus de majorité, en se plaignant d’une délibération qui n’est pas motivée par l’intérêt collectif, pour faire pression sur elle, pour l’amener à renoncer à ses demandes de dommages

La SAS GROUPE AGSA a été représentée.

Elle souligne l’absence d’abus de majorité, non reconnu par le tribunal de commerce.

I - Sur les demandes d'annulation des résolutions n° 32 et 33 de l'assemblée générale du 20 avril 2021 pour abus de majorité et subsidiairement d'autorisation judiciaire de travaux formées par la S.C.I

ne sont sérieusement contestables, du moins à hauteur de la part saisie, la saisie-attribution sera validée.

La société requérante ne saurait alors démontrer un quelconque abus de majorité.

de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

Il considère que la délibération critiquée résulte d’un abus de droit des défendeurs en ce qu’elle est contraire à l’intérêt général de la société et tend uniquement à favoriser les membres de la majorité

, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 331 862 508, dont le siège social est situé [Adresse 5] SAS ABP, Société par actions simplifiée

- N° Portalis DBW3-W-B7I-4X55 PARTIES : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “CARTE BLANCHE “ sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS

Cette résolution a été adoptée à la majorité.”

Or, force est de constater que pour l’adoption de cette résolution, qui nécessite une majorité des deux tiers, cette erreur a nécessairement eu une incidence sur le sens de la résolution en ce que la majorité

de saisie ».

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDERESSE Synd. de copropriétaires IMMEUBLE “[Adresse 6]”, représentée par son syndic prise en la personne de la SAS EVEL IMMOBILIER (anciennement QUADRAL

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SAS BELLMAN, Administrateur de biens, [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pascal PERRAULT, avocat

Maître Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0726 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] [Localité 11], représenté par son syndic la SAS

[Localité 7] à effet au 20 août 2022, et rejoint le cabinet ABC Comptabilité situé à [Localité 7], avec quatre collaborateurs salariés des sociétés Fidu Rhône Alpes et Fidu.[Localité 7].

Majorité requise : Article 25 de la loi du 10/07/065, soit à la majorité des voix de tous les copropriétaires (la moitié + une voix).