SUR LA RESILIATION 1.

Au regard de la date de la séparation effective invoquée par chacun des époux (2015 ou 2016), il est incontestable que deux ans de vie séparée s'étaient écoulés à la date de l'assignation.

Le juge aux affaires familiales a incité les époux à régler les conséquences de leur séparation à l'amiable par des accords dont il pourrait tenir compte.

est calculé ce taux de séparation.

MINUTE N° N° RG 25/00558 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB42 [Localité 1] C/ Madame [U] [T] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE

N° RG 23/05899 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HJ2 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [P] [I], né le 21 Février 1977 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE

1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Alice KOULBERG 1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Stéphanie ALIZARD 1 EXPEDITION DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE 4 EME CHAMBRE

1974 à [Localité 1] (49) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Damien CASTEL, avocat au Barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (72) demeurant

Au moment de son décès, [X] [N] était en instance de séparation de corps avec Mme [T] [B] veuve [N], suite à l’assignation à jour fixe qu’elle avait fait délivrer à cette fin le 28 octobre 2019.

DEMANDERESSE Madame [V] [J] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [O] [F] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me

L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée

L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée

Il s’ensuit une séparation de plus d’un an à la date d’assignation. En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Florence BOUYAC , avocat postulant , de la SELAS B & F AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et plaidant à l’audience par Me Médhi DUBUC-LARIBI

2013 à [Localité 1] (72) Les époux sont séparés depuis le 01 août 2017.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Nicolas SIDIER - Me Jérôme BOURSICAN délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/06004 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00467 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YUI MINUTE N°2026/ 297 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 [U] [K] [A] [L

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.