SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, substitué par Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SAPEB BATIMENT, société anonyme, inscrite au RCS [Localité 1] sous le n° 722 057 460, ayant son siège social [Adresse 1] prise en la personne de ses

Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.

Selon ses écritures notifiées électroniquement le 6 mai 2024, Mme [U] [S] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L.132-1 et suivants du code des assurances et de l'article 1303 civil de :

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me SPORTES  + 1 CC Me BENSA TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

(56) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [F] [V] née le 09 Février 1994 à [Localité 3] (72) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Vincent GICQUEL

La Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault n’ont pas constitué avocat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00805 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQ2P

immobilier dénommé Copropriété [Adresse 1] a fait assigner Madame [I] [S] épouse [B] et la compagnie MATMUT MUTUELLES ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE devant le Tribunal judiciaire de Reims, aux fins

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 08 AVRIL 2026 Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 25/00282 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEH N° de Minute : 26/00558 DEMANDEURS Monsieur [N] [C] [Adresse 1] [

au Groupe d’assurance [G] France, [G] [Z] AG Succursale France ASSURANCE, « [G] [Z] [I] », société commerciale étrangère, afin qu’elles lui soient rendues communes et opposables, - Condamner [G] [Z]

Le 6 mars 2020, L’ASSOCIATION SPORTIVE DE [Adresse 1], assurée auprès de la compagnie d’assurances GENERALI, a déclaré un sinistre à son assureur suite au coup de foudre du 2 mars 2020.

de dommages (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 3], représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration

[L] [Z], soutenant avoir été victimes en qualité de passagers transportés d’un véhicule immatriculé DZ 854 DW assuré par la société Générali IARD, d’un accident de la circulation survenu à [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [O] (J0073), Me ALLEMAND (C217), Me BILLEBEAU (R0043), Me RUDERMANN (D1777), Me [Localité 2] (E2074), Me AKSIL

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances et 1190 du code civil avoir été reconnue coupable d'une faute inexcusable à l'encontre de son

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Félix MOLTENI, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 2 DEFENDERESSES : Société EVO LOC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me DUQUESNE-CLERC - Me NASRY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13422 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGP3