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145 résultats pour « (sur le premier moyen) substances veneneuses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

668839d5342d338c20d311ed

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En revanche, le vendeur qui avait connaissance des vices en est toujours tenu.

Source officielle

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TJ

Service des référés

660d9e9968a27ab7ee5ddcc8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

A l'audience de réouverture du 1er mars 2024, la société PMC, vendeur de l'immeuble donné à bail à la société PARTOO, a sollicité un renvoi de l'affaire afin de se mettre en état, souhaitant intervenir

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7c3cdc6046d479313fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

66352960e4b5292aaa66245f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

SODEX STALINGRAD le: EXECUTOIRE+COPIE Me Jean-françois LARDILLIER - 1938 la SELAS LEGA-CITE - 502 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu,

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d939c432ce7d11a6c8c8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. ».

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f1cdc6046d479d63f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils font valoir les moyens et arguments suivants : - Il résulte de la jurisprudence que le vendeur, qui a connaissance du vice au jour de la vente et s’abstient d’en informer l’acquéreur, est de mauvaise

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661041a8c9ea95b316fe1dfd

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par mandat du 11 octobre 2013, MM.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716490d395d6ba9f2a7586

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient en substance à titre principal que le contrôle médical s’est référé au barème pour évaluer à 15% le taux d’incapacité permanente de Madame [N].

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b7d0cdc6046d479caac3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

De plus aucun moyen n'est invoqué à l'appui de ses demandes de sursis. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Moyens des parties 10.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

696565e8cdc6046d4711bca7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle fait valoir en substance que les autorisations administratives n’étaient toujours pas définitives passé le délai de 6 mois à compter du premier recours gracieux, que les délais de la promesse étaient

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a0aaacbea0fe67fb1d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Madame [W] [E] née le 08 Juillet 1977 à [Localité 10] (GIRONDE) de nationalité Française

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af04e97b8c182997a776

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, a en premier lieu tenté de les rassurer

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

6981b716cdc6046d47b92176

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Clôture prononcée le : 21 Mai 2025, Débats tenus à l'audience publique du : 17 Novembre 2025, Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Janvier 2026  DECISION Jugement contradictoire, rendu en premier

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140c4e0040aa3735c477

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

/Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

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TJ

Chambre des Référés

68e954423ea43407b9109024

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chargée par les vendeurs notamment d'une mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour rétablissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti, selon la

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TJ

Service des référés

65a6d83647251e2b2424bc53

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article 1604 du code civil que le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme aux stipulations de l'acte de vente.

Source officielle
TJ

JCP

68def0f96af9fd1f80978189

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324919f939ca6242c062

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans un tel cas la survenance de la justification de l’un de ces événements sera apportée par le vendeur à l’acquéreur, au moyen d’une lettre établie par le maître d’œuvre en attestant de la réalité du

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c2898894f7f4d2e08d444

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En substance, M.

Source officielle