AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
668839d5342d338c20d311ed
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En revanche, le vendeur qui avait connaissance des vices en est toujours tenu.
Source officiellePage 3 sur 8
Service des référés
660d9e9968a27ab7ee5ddcc8
3 avril 2024
3 avril 2024
A l'audience de réouverture du 1er mars 2024, la société PMC, vendeur de l'immeuble donné à bail à la société PARTOO, a sollicité un renvoi de l'affaire afin de se mettre en état, souhaitant intervenir
Source officielle