En l’espèce, le demandeur produit aux débats un accusé de réception électronique de la préfecture du [Localité 5] mentionnant avoir reçu le 31 janvier 2023 copie de l’assignation.

ENTRE : DEMANDEUR : [12] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, ET : DÉFENDEUR : Monsieur [L] [G

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 20/02150 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KQVF En date du : 26 mai 2026 Jugement de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 03 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 22/04944 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4S6 AFFAIRE : Mme [I] [B] [Y] - Mme [L] [J] [D]

[Adresse 8] 2 tardivement, par lettre recommandée avec accusé réception du 27 février 2020.

Il fait valoir que le moyen tiré de la nullité du commandement n’a pas été soulevé avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir « in limine litis ».

Décision du 03 Octobre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/08395 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKHT Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, M.

A l’audience, les consorts [K] et Madame [J] ont fait valoir se référer expressément à leurs écritures pour l’examen de leurs prétentions et moyens. ***** Aux termes de leurs dernières écritures, les

La société PROTECH ETANCHÉITÉ s’est notamment vue confier la réalisation de trois terrasses.

Par jugement du 23 janvier 2020, le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, qui a remplacé le tribunal de grande instance de CHAMBÉRY, a notamment : - dit que la demande de requalification des baux conclus le

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

En conséquence, ce moyen de nullité ne saurait être retenu.

La nature des obligations mises à la charge du maître d’œuvre, par principe de moyens (dans le même sens, Civ.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

* * * * Par conclusions responsives en date du 29 Avril 2025, soutenues oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’Union de Recouvrement des cotisations

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 03 OCTOBRE 2024 N° RG 21/04421 - N° Portalis DB22-W-B7F-QFDJ Code NAC : 54C DEMANDERESSE : S.A.S.