de procédure civile, outre les dépens.

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Selon l'article 77 du Code de procédure civile : En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[X] du 23 mai 2025, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

et des prétentions comme le permet l’article 455 du code de procédure civile, la CAF du Nord, demande au tribunal de : - déclarer irrecevable l’opposition formée par Mme [D] [N] à la contrainte émise

de procédure civile.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

civile.

du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

civile.

MOTIVATION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

civile comme suit : ******** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [M] et Madame [T] [H] épouse [M] se sont mariés le 1er août 2015 devant l'officier d'état civil de la commune d’Estaires (Nord), sans avoir

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office (sous réserve du cas visé par l’article 472 du même code) le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.