La demanderesse conclut que l’installation litigieuse constitue un empiètement sur la voie communale, au visa de l’article L113 du code de la voirie routière.

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 28 Avril 2025, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code

accusé de réception reçue au greffe le 6 juin 2025, Monsieur [K] [P] a saisi le juge de l’exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code

pas que ce manque le place dans une situation financière délicate, la demande n’apparaissant donc pas comme une demande urgente au sens de l’article 834 susvisé.

Les honoraires d'avocat sont quant à eux susceptibles de donner lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[K] [F] né le 03 Juin 1982 à [Localité 21] (COTE D’OR) [Adresse 13] [Localité 5] représenté par Me [I] [J], demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de Dijon, M.

RAPPELLE que conformément aux articles L. 741-3, L. 711-4 et L. 711-5 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes

Le 11 janvier 2021, Monsieur [B] a sollicité la réalisation d'une expertise médicale dans le cadre des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

D’ailleurs l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 précité considère comme non écrite les clauses interdisant l’hébergement de personnes.

Il estime que son état de santé ne permettait pas une reprise d’activité au 1er juin 2024, comme le démontre son licenciement pour inaptitude totale en janvier 2025.

Les demandeurs succombant en leur demande sont condamnés aux dépens et déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande d’annulation de l’assemblée générale du 18 décembre 2021 Se fondant sur les dispositions des articles 32 et 122 du Code de procédure civile

au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Sur le droit à remboursement de la société SERENIS ASSURANCES L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 07 Janvier 2025 par : Michel-Henry PONSARD, Vice-président, Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme

ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le moyen tiré de la caducité de l’assignation au visa de l’article 754 du Code de procédure civile Attendu que par message RPVA du 4 novembre 2022 il a été sollicité une

- sur le fond L’article 1137 du code civil dispose que :” le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.