AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65c3d9c8c432ce7d11a6fd58
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,
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1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a751
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pour loyer dont le bail autorise la libre cession du bail permettant « tous commerces » et la mise en communication de locaux mitoyens.
Source officielle