AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab3 Surendettement
6a18994bcdc6046d47484fee
20 mai 2026
20 mai 2026
Mme [Y] [E] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 6 octobre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir qu'elle a besoin de son
Source officiellePage 29 sur 2016
PPP JCP
6a1dec5ccdc6046d47c165fa
19 mai 2026
19 mai 2026
bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Monsieur [Q] [A] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin
Source officielle