Sur la résiliation du bail.

Elle observe que la mission de l'expert devra être limitée aux infiltrations au droit de la toiture, de la baie vitrée et aux moisissures dont se plaignent les défendeurs.

********************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2018, la société [Adresse 6] a consenti à la société MAXXI GAMES PARINOR, alors en cours de formation, un bail

En application de l'article 1353 du Code civil, le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve

Par exploit du 19 novembre 2021, Monsieur [V] a assigné les consorts [F] devant le juge des référés du Tribunal de THONON-LES-BAINS afin notamment de voir constater la résiliation du bail, les commandements

Selon le contrat de bail, Monsieur [Q] [P] [L] s'est porté garant des engagements du locataire.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

par mise à disposition le 07 Octobre 2025 ****************** DEMANDERESSE Madame [S] [Y] née le 17 Août 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS

01192 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4QB MI : 21/00001559 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP MAATEIS

Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant en juge unique.

JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00318 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AXP 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Anne-charlotte DEVIENNE la SCP MAATEIS

Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant en juge unique.

CB CARRELAGE - Expéditions délivrées à Me DARRACQ SAS CB CARRELAGE - FE délivrée à Me DARRACQ Le 29/01/2024 Avocats : la SCP MAATEIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et

Toute modification à la baisse du montant du loyer d’un bail commercial en cours intervenant en dehors du mécanisme de révision légale ou d’une clause d’échelle mobile doit s’analyser comme une franchise

Le bail a pris effet le 11 mai 2009.

La demande en constat de la résiliation du bail est donc recevable. 2- Sur la demande en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 1224 du code

DVP Heron, a donné à bail à M. [Z] [C] aux droits duquel vient désormais la S.A.S.

[O] [W] a donné à bail à la SELARL Cabinet Moisset Associés un appartement meublé situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 3500 euros, charges comprises. M.