DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Isabelle MAHIER

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/01081 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVSB NAC : 5AA Baux d'habitation

HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Isabelle MAHIER

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

des infractions au bail reprochées.

au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale à 4 227,52 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux.

avec la mise en place d’une tuile qui occasionnait encore des infiltrations dans la salle de bain.

MACA dont le siège social est sis [Adresse 2], exploitant à l’enseigne « LA MAGDELEINE – MATHIAS DANDINE » prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Baptiste BELLON,

ADS DEMANTELEMENT ET ASSAINISSEMENT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS - #A0531 DÉBATS A l’audience du 13 Juin 2024, tenue publiquement, présidée

Ainsi, le contrat de bail du 22 décembre 1967, soumis expressément aux dispositions de l’article 3 quinquies de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 relative aux baux d’habitation stipule que « le preneur

de la salle de bain, placo du couloir) et certains éléments refaits à neuf (éclairage et interrupteurs de l’entrée, de la salle de bain et de la salle à manger, sols de la salle à manger)

Le bail a été consenti pour une durée de 9 années et prenait effet le 1er janvier 2024. Le loyer avec les charges représente actuellement un montant total de 4.597, 85 € TTC par mois.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Il a en outre été ordonné l’interdiction d’utiliser la salle de bains et sa condamnation le temps nécessaire à la réalisation des travaux.

Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEURS: Monsieur [I] [S] [B] [N] né le 09 octobre 1958 à STUTTGART (ALLEMAGNE) demeurant 10 rue Royat les Bains

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Mme [J] [M] le 17 février 2023.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à M. [J] [R] le 13 avril 2022.

° RG 21/12809 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIJ4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de formation, Madame GéraldineDETIENNE, Vice-Présidente Monsieur Mathias