233 et 234 du code civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [L] [U], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (62), Et - Monsieur [T] [G], né le

[N] [B] invoque l'existence d'un vice caché en application des articles 1641 et suivant du code civil et à titre infiniment subsidiaire, M.

[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

[B] doit répondre des fautes qu’il commet dans sa gestion au titre de la procuration qui lui a été consentie conformément à l’article 1292 du code civil ; M. et Mme [B] ont été désignés comme bénéficiaires

La décision, susceptible d'appel, est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, s'élève à la somme de 111 euros.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

par Me Messaouden conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil,

Au cours de la journée, le rythme cardiaque foetal est enregistré et est considéré comme normal. A 17h, Mme [Y] [E] prend une douche mais présente des douleurs.

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions, l'article

[L] quant à l’origine des fonds AL 178 et 179.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter

En l’espèce, il n’y a pas lieu de à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .