l'article L. 141-3 du code de commerce, mais sur les articles 1130 et suivants ou 1641 du code civil.

Ces charges exorbitantes seraient : « - le caractère très restreint de la destination avec des locaux configurés pour un seul type de commerce alimentaire et une réserve inexploitable comme telle en

Ce ratio (%) est déterminé en comparant le fonds à évaluer à des cessions récentes de fonds de commerce similaires sur le marché local ad hoc ; -lorsque l’exploitant d’un commerce ou d’une activité peut

Les bailleurs soutiennent, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité en raison du développement des

Suivant acte sous-seing privé du 17 septembre 2015, Monsieur [G] [L] a cédé son fonds de commerce à la société VIVA PRIMEURS.

Il résulte des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-6 du code de commerce qu’une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est

[U] [I] a cédé son fonds de commerce à M. [Q] [V], qui vient à ses droits en qualité de preneur du bail commercial.

Sur le déplafonnement en raison de la modification des caractéristiques des locaux Il résulte des articles L.145-33, R.145-3 et R.145-8 du code de commerce combinés que la réalisation par le preneur

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2010, Monsieur [G] a cédé à Monsieur [N] son fonds de commerce, en ce compris, le droit au bail des locaux pour le temps restant à courir.

du code de commerce ; - que compte-tenu des transports en commun à proximité des locaux, de la fonctionnalité des locaux, de la présence d'un parking de 45 emplacements en sous-sol, de la forte concurrence

, soit au titre du préjudice lié au transfert du fonds de commerce ; * déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par la SARL Julie Coiffure au titre de l’occupation des locaux litigieux, à

La destination contractuelle des locaux est la suivante : “Tous commerces à l’exception de commerces bruyants, malodorants et dans la limite du règlement de copropriété”.

Sur la mesure d’expertise judiciaire Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder

[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR

Sur ce, Aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

a) Sur les caractéristiques du local Selon l'article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve

Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative d'un local commercial doit être fixée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations

Elle utilise le local d’activité comme un entrepôt alors que ce local devrait être dédié à la vente. - le fonds est transférable en ce que l’activité du preneur n’est pas attachée à son emplacement et