Le refus du virement est uniquement corroboré par un courriel d'un clerc de notaire travaillant avec le notaire des promettant, indiquant « J'ai eu le confrère qui m'informe que le virement a été rejeté

LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Ophélie CLERY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me DUQUESNE CLERC - Me DESCOURS délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/15568 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGM

- N° Portalis DB3J-W-B7F-FJKG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me MICHOT - Me CLERC

la volonté de sa mère était de transmettre tout son patrimoine à sa fille unique, comme cela résulte du courriel du 14 septembre 2019 adressé à la BANQUE POSTALE, ou de la rencontre organisée avec le clerc

Les acquéreurs étaient représentés à l’acte par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M.

BOISSAVY, avocat au barreau de Melun Maître [O] [K], en sa qualité mandataire liquidateur de Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître DUQUESNE CLERC Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître ORLOWSKA, Maître ESCLASSE et Maître PRUVOST

CABINET BOUCOMONT Rep/assistant : Maître François GRANGE de la SELARL CLERLEX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S.

de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Ophélie CLERY

de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Ophélie CLERY

[O] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0480 DEFENDERESSE L’[7] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud CLERC

authentique de l’acte de vente et se sont privés de la possibilité de se voir expliquer le contenu du certificat d’urbanisme par le notaire instrumentaire, qu’ils ont choisi d’être représentés par un clerc

- Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Pierre-Paul SCHLEGEL, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Martine CLERC

Portalis 352J-W-B7F-CU7OF Monsieur [W] [M] [Adresse 8] [Localité 4] Madame [E] [Z] [Adresse 8] [Localité 4] Compagnie d’assurance MAIF [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC

Par ailleurs elle laisse entendre que son frère aurait donné ou envisagé de donner ladite parcelle ou une partie à sa fille et verse au débat pour en justifier le mandat notarié qu’elle a confié au clerc

Par acte extrajudiciaire du 15 septembre 2022, Mme [I] [Z] a fait signifier à la SCP CLERC & ASSOCIES, notaire à [Localité 9], chargé des opérations de partage de la succession de [J] [C] une opposition

comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Ophélie CLERY