EXPOSE DE LA DEMANDE [O] [J] est né le 19 avril 2015 à Levallois-Perret (92) de Mme [Q] [J]. Mme [Q] [J] et M. [Y] [M] se sont mariés le 14 mai 2022 à Courbevoie (92). M.

La commission de surendettement précise que la dette pénale et/ou réparation pécuniaire est exclue de la procédure.

office les moyens suivants : -forclusion, -déchéance du droit aux intérêts : solvabilité puis tout motif de forme en l’absence de contrat produit, -très subsidiairement : caractère excessif de la clause pénale

Néanmoins, cette disposition s'analyse en une clause pénale. La clause pénale est la prévision par les parties de la réparation de la non-exécution du contrat par l'une d'entre elle.

CARRIERES Société CRCAM DE L ANJOU ET DU MAINE DEMANDERESSE Madame [K] [L] 57 RUE D’ORSEL 75018 PARIS comparante en personne DÉFENDEURS Société STUDIO JOHN REED 31 RUE D’ALSACE 92300 LEVALLOIS PERRET

Elle considère qu'aucune situation ne traduit mieux l'interruption d'une mission pour motif personnel que le fait de dormir. Elle estime que la lésion de M.

n°[XXXXXXXXXX03], outre les intérêts au taux de 2,76% l’an à compter du premier impayé du 5 février 2023 et jusqu’à parfait paiement,2 960,06 euros au titre du prêt personnel n°[XXXXXXXXXX04], outre les

Il n'y pas lieu à condamnation au titre de la clause pénale, sollicitée dans le cadre de la déchéance du terme , non valide. 2-pour le prêt du 15/12/2022 : M.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 15 février 2023, la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a consenti à Monsieur [Z] [F] et Madame [Y] [L] épouse [F] un prêt personnel

[A] [M] un prêt personnel n°50464017321 d’un montant de 11 000,00 € remboursable par 60 mensualités de 205,71 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,22 %.

[Q] [L] et Mme [I] [L], qui se sont engagés solidairement, un prêt personnel n°62040632d’un montant de 35 000,00 € remboursable par 108 mensualités de 396,05 € hors assurance au taux nominal conventionnel

suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 20 juin 2023, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [D] [R] un prêt personnel

Estimant que la situation du débiteur se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission de Surendettement des Particuliers a orienté la demande vers une procédure de Rétablissement Personnel sans

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : Monsieur [X] [B], comparaissant personnellement, maintient ses demandes. Monsieur [A] [L] n'a pas comparu bien que régulièrement assigné.

Le 17 décembre 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [L] [O] et Mme [I] [O].

Considérant que la situation des débiteurs était irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 22 mai 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il demande de voir constater que sa situation est irrémédiablement compromise et voir ordonner une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.