[Y] [H] et [Q] [H] sont propriétaires d’un appartement au 5e étage de cet immeuble, situé en dessous de celui de Madame [I] qu’ils louent à [U] [C].

acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Madame [Y] [E], - entériner les conclusions du Docteur [L] [B], - déclarer satisafactoires les diverses offres d’indemnisation ci-dessous

Afin d'éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026. MOTIFS I.

[G] est resté aux côtés de son épouse durant son séjour à l’hôpital puis s’est totalement dévoué à elle suite à son retour au domicile conjugal.

Les héritiers ont tous accepté la succession, notamment composée de plusieurs biens immobiliers listés ci-dessous, et un acte de notoriété a été dressé par Maître [U] [G], notaire, le 22 novembre 2021 

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

En définitive, sans qu’il y a ait lieu d’ordonner la production de pièces de comparaison supplémentaires ou une expertise, il y a lieu de constater que l’acte désavoué émane bien de Monsieur [K] [R].

FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Lydie LAMAISON substituant Me Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU DESCOUBES

Madame [D] [S] [L] [E] précise qu'aucun constat de dégât des eaux n'a été transmis à l'assurance et qu'aucune expertise n'a été réalisée pour connaître l'origine des dégâts ; que c'est le voisin du dessous

professionnel, - la non conformité des travaux est la cause des désordres constatés, - la présence d'infiltrations ne pourra être constatée qu’après avoir retiré les ardoises et examiner l'isolant posé en dessous

alléguées puisqu’au regard des plans de la copropriété, la terrasse du lot n°26 se situe très loin du local commercial de la S.A.S [Adresse 1], laquelle, en tout état de cause, ne se situe aucunement au-dessous

Afin d'éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous chef de redressement par chef de redressement.

[F] BATIMMO sont à l’origine d’ infiltrations touchant notamment les voisins du dessous et même d’étages inférieurs, ce qui ressort des conclusions du plombier de l’immeuble, MONTEIL ET CIE, du 27 octobre

donner acte de ce qu’elle n’a en aucun cas contesté le droit à indemnisation de la requérante, - entériner les conclusions du docteur [G], - déclarer satisfactoires les offres d’indemnisation ci-dessous

L'article 1373 du Code civil stipule que la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

SOREQA [Adresse 72] [Localité 70] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : S.C.I.

Portalis 352J-W-B7H-C2RXP MINUTE N° JUGEMENT rendu le 25 JANVIER 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS Siège social, [Adresse 42] [Adresse 15] [Localité 35] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES