Portalis DBX6-W-B7I-YZMC MI : 23/00000587 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Jérôme DIROU la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Julie GERARD-NOEL la SCP MAATEIS

03/04/2026 notifiée le 04/04/2026 à 09h27 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias

Le 14 octobre 2022, le bien objet du bail a fait l’objet d’un apport en société à la société SAS MAURICE&CO, qui est ainsi devenue titulaire du contrat de bail.

Aux termes d'une requête reçue au greffe le 4 novembre 2025, Monsieur [P] [R] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons-le-Saunier en résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement

Les intérêts de retard prévus au bail avaient été fixés à +1,5 % par mois de retard,la résiliation du bail rural aux torts du preneur pour défaut de paiement des fermages, conformément à l'article L. 411

SUR LE BIED défaillant Madame [T] [Y] épouse [D] née le 16 Février 1958 à EYSINES (33320) de nationalité Française N° RG 24/02987 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y54K 2 rue Marguerite Duras le Grand Louis bat

En l'espèce, LMH produit le bail du 9 octobre 2019 conclu avec Mme [J] [K]. Le bail stipule un loyer révisable de 463,42 euros et une provision sur charges de 126,26 euros.

ENTRE : Partie demanderesse : Enfant [Y] [L] présent Représentans légaux: Monsieur [O] [Y] Madame [G] [D] 20 rue Jules Massenet 33510 ANDERNOS LES BAINS comparants ET Partie défenderesse : MAISON

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Jean-jacques BERTIN la SELARL DGD AVOCATS la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Carole LAPORTE la SCP MAATEIS

[Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/01465 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHVQ 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Cécile BOULE la SCP MAATEIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 23/06652 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MD4G Minute n° copie exécutoire le 14 janvier 2025 à : - Me Thibaut MATHIAS

MINUTE N° : 26/00007 DEMANDEURS Monsieur [O] [K] né le 01 Décembre 1945 à [Localité 5] (ITALIE) demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

Par acte sous seing privé du 11 août 2025, la société SODDIAL a cédé son fonds de commerce, y compris les baux commerciaux, à la SASU WLB, laquelle est devenue preneur aux baux notariés en lieu et place

Par un avenant au bail en date du 3 mai 2022, le bail a été repris par la SARL GRILL STAR pour un loyer mensuel de 1.000 euros et de 9 euros de charges.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le renouvellement du bail Il résulte des pièces versées aux débats que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail portant sur les locaux situés [Adresse

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 15 mai 2002, la SCI THOMASINE a donné à bail

[H] [O] se sont portés caution de Mme [Z] [O] dans le cadre de la conclusion du contrat de bail susmentionné.