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1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

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La valeur locative pour la partie hôtel au 1er octobre 2019 s’établit comme suit : 299.300 euros x 80 % (taux d’occupation) x 25 % (taux sur recette) = 59.860 euros.

L’EPIC OPH [Localité 7] MEDITERRANEE, qui succombe, sera débouté de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il ressort de la procédure judiciaire n° 2024/1975 que [X] [S] a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale à la gare de Lille Flandres

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Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

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