XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

de la [8] à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les sommes dues : Au titre des frais de remise en état Aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

4 du code de procédure civile.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

145 du Code de Procédure Civile une expertise pour rechercher les causes de l’incendie survenu à [Adresse 14], le 6 mars 2022.

Par ailleurs, si les dispositions de l’article 14 du code civil ne peuvent être valablement invoquées par la demanderesse au regard de l’article 5 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

sont rappelées à l'article 6 des conditions générales du contrat de bail.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Aux termes de l’article 1229 dudit code, « La résolution met fin au contrat.

1382 et 1383), 1646-1, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.