Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

volontaire, irrecevables les demandes de Madame [J], en tout état de cause, sollicite du tribunal qu’il déboute Madame [J] de toutes ses demandes, qu’elle soit condamnée à verser à Monsieur [I] en son nom personnel

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 21,58 %.

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

leurs conclusions notifiées le 31 mars 2026, M. et Mme [N] sollicitent de voir : - déclarer nulle la saisie-attribution effectuée le 06 janvier 2026, - dire que les sommes saisies sont des biens personnels

[K] [Q] un crédit personnel d’un montant de 19.980 € au taux contractuel de 6,60 % remboursable en 60 mensualités de 395,38 € hors assurance.

[H] [K] un crédit personnel d’un montant de 20.000 € au taux contractuel de 6,36 % remboursable en 80 mensualités de 307,39 € hors assurance.

[Y] [N] et Mme [A] [X] un crédit personnel d’un montant de 20.000 € au taux contractuel de 6,90 % remboursable en 84 mensualités de 300,88 € hors assurance.

LE CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur [N] [R] un prêt personnel d’un montant de 18.765 €, remboursable en 60 mensualités de 363,75 € hors assurance, avec un taux débiteur fixe de 5,7%.

Le locataire a personnellement comparu .

délai de treize mois pour régulariser la situation entre le 8 décembre 2023 et le 30 janvier 2025 ; - au visa de l’article 1231-5, alinéa 1 du code civil, que l’indemnité de 3 % n’est pas une clause pénale

euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'ordonnance et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, et de la clause pénale

Assurance Maladie de l’Essonne, ci-après la CPAM de l’Essonne, la somme de 564.483,17 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

avocats du barreau de l’Ardèche en date du 31 mars 2026 adressé aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Privas et mentionnant une grève des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale

du barreau de l’Ardèche en date du 10 avril 2026 adressé aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Privas et mentionnant une grève des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale

JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND - PROCÉDURE N° RG 26/00066 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR2G JUGEMENT N° 26/00063 DU 21 MAI 2026 ------------------------------- expédition le: Me PERRET

Le parquet de Digne avait ordonné une médiation pénale le 8 janvier 2020, M.

Il affirme disposer d'un patrimoine personnel et professionnel de nature à faire face au remboursement de sa dette mais que celui-ci n'est toutefois pas liquide.